Article 1
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.