Article 172
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Il ne peut être établi de privilège en matière d’impôts.
Nulle exemption ou modération d’impôt ne peut être établie que par une loi.