La Constitution belge au fil de ses versions

7 février 1831
7 septembre 1893
15 novembre 1920
7 février 1921
24 août 1921
15 octobre 1921
10 avril 1967
15 janvier 1968
30 juin 1969
21 avril 1970
11 juin 1970
20 juillet 1970
24 décembre 1970
14 juin 1971
28 juillet 1971
18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
5 juillet 1985 au Moniteur Belge (promulgué le 3 juin)
9 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 7 juillet)
19 juillet 1988 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
20 juillet 1989 au Moniteur Belge (promulgué le 20 juin)
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
10 juillet 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 21 juin)
24 août 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 15 juillet)
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
12 février 1994 au Moniteur Belge (promulgué le 31 janvier)
17 février 1994
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
2 avril 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 11 mars)
21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)
16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)
18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
9 avril 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 12 mars)
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
25 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 23 mars)
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
22 août 2012 au Moniteur Belge (promulgué 19 juillet)
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)

Article 164

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)

La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.

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