Article 161
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.