Article 133
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.