Article 124
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
Aucun membre d’un Gouvernement de communauté ou de région ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.