Article 107

29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)

Le Roi confère les grades dans l’armée.

Il nomme aux emplois d’administration générale et de relation extérieure, sauf les exceptions établies par les lois.

Il ne nomme à d’autres emplois qu’en vertu de la disposition expresse d’une loi.