Article 102
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
En aucun cas, l’ordre verbal ou écrit du Roi ne peut soustraire un ministre à la responsabilité.