Article 1
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
29 décembre 2008 au Moniteur Belge (promulgué le 22 décembre)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.