Article 94
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.