Article 84
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.