Article 36
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.