Article 194
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La ville de Bruxelles est la capitale de la Belgique et le siège du Gouvernement fédéral.