Historique de l’article 189
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10 avril 1967
Porte le numéro 140 à cette version
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais. -
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Porte le numéro 140 à cette version
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand. -
17 février 1994
140 — renuméroté 189
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.