Article 183
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.