Article 164
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.