Article 147
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.
Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.