Article 145
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.