Article 133
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.