Article 105
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
Le Roi n’a d’autres pouvoirs que ceux que lui attribuent formellement la Constitution et les lois particulières portées en vertu de la Constitution même.