Article 1
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
8 mai 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 7 mai)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.