Article 33
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Tous les pouvoirs émanent de la Nation.
Ils sont exercés de la manière établie par la Constitution.