Article 179
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Aucune pension, aucune gratification à la charge du trésor public, ne peut être accordée qu’en vertu d’une loi.