Article 16
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique, dans les cas et de la manière établie par la loi, et moyennant une juste et préalable indemnité.