Article 153
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi nomme et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux.