Article 114
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
Le Roi confère les ordres militaires, en observant, à cet égard, ce que la loi prescrit.