Article 1
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.
26 avril 2007 au Moniteur Belge (promulgué le 25 avril)
La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions.