Article 60
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Chaque Chambre détermine, par son règlement, le mode suivant lequel elle exerce ses attributions.