Article 58
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucun membre de l’une ou de l’autre Chambre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions et votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.