Historique de l’article 48

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1. 7 février 1831

   Porte le numéro 34 à cette version

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   Elke Kamer onderzoekt de geloofsbrieven van haar leden en beslist de geschillen, welke hieromtrent oprijzen.

   voir dans le texte complet à cette date

2. 17 février 1994

   34 — renuméroté 48

   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   Traduction indisponible pour cette version ; texte français affiché.
   Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.

   voir dans le texte complet à cette date

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