Article 48
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’élèvent à ce sujet.