Article 27
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les Belges ont le droit de s’associer ; ce droit ne peut être soumis à aucune mesure préventive.