Article 192
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.