Article 189
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.