Article 186
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.