Article 176
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.