Article 133
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
7 avril 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 26 mars)
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.