Article 84
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
L’interprétation des lois par voie d’autorité n’appartient qu’à la loi.