Article 36
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.