Article 192
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.