Article 189
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.