Article 186
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.