Article 176
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Une loi fixe le système de financement de la Communauté germanophone.
Le Parlement de la Communauté germanophone règle l’affectation des recettes par décret.