Article 161
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Aucune juridiction administrative ne peut être établie qu’en vertu d’une loi.