Article 145
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.