Article 132
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le droit d’initiative appartient au Gouvernement de communauté et aux membres du Parlement de communauté.