Article 113
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.
11 mars 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 25 février)
Le Roi a le droit de conférer des titres de noblesse, sans pouvoir jamais y attacher aucun privilège.