Article 94
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
La régence ne peut être conférée qu’à une seule personne.
Le Régent n’entre en fonction qu’après avoir prêté le serment prescrit par l’article 91.