Article 73
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Toute assemblée du Sénat qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des représentants, est nulle de plein droit.