Article 37
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.
17 février 2005 au Moniteur Belge (promulgué le 2 février)
Au Roi appartient le pouvoir exécutif fédéral, tel qu’il est réglé par la Constitution.